Intervention de Henri-Michel Comet

Réunion du 24 avril 2013 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Henri-Michel Comet, préfet de la région de Midi-Pyrénées et de Haute-Garonne :

L'État notifie les crédits, ce qui n'empêche pas de discuter en amont, avec la direction de l'administration avant la définition de l'enveloppe. La région Midi-Pyrénées est dans une situation un peu particulière en raison du décalage entre l'agglomération toulousaine et le reste du territoire, très rural. Mais l'enveloppe fixée par l'administration centrale est une enveloppe régionale et il appartient au préfet de région de répartir son contenu en fonction des besoins ou des anticipations de ces besoins. Il lui revient d'arbitrer entre l'agglomération toulousaine et le reste. Il y a un échange préalable et des prises de responsabilités respectives.

In fine, nous ajustons en cours d'année. En tout état de cause, la notification n'est ni aveugle – puisque nous discutons –, ni abrupte – puisqu'elle se fait selon des critères précis comme la densité, les zonages,…

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