Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 302
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable : cet amendement est contraire à la disposition inscrite un peu plus haut dans le projet de loi, sur initiative parlementaire d'ailleurs, qui oblige les communes en carence à prévoir au moins 30 % de logements sociaux et très sociaux pour tout permis de plus de douze logements ou de 800 mètres carrés en surface.
