Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 302

Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :

Monsieur le député, en cas de carence, le préfet, au nom du maire, a la possibilité de délivrer des permis de construire lorsqu'une convention a été conclue avec un bailleur ; par ailleurs, le droit de préemption urbain est transféré au préfet ; enfin, il y a la multiplication par cinq du prélèvement. Ces trois outils me semblent suffisamment dissuasifs pour, non pas vous demander de retirer votre amendement, mais pour émettre un avis défavorable.

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