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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 8, amendement 266

source

Laurence Dumont, présidente :

je suis saisie d'un amendement portant article additionnel après l'article 8.

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