Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 8, amendement 158
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Tout d'abord, pour répondre à M. Saddier, qui m'interpellait sur l'évaluation de l'application des pénalités, je précise que la commission nationale chargée de l'application de la loi SRU intégrera dans son rapport ce nouvel élément. Ce n'était donc pas une fin de non-recevoir, monsieur Saddier, puisque le dispositif le prévoit déjà.
Monsieur Alauzet, l'avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 158 est adopté.)
