Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 9, amendement 112

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Fromantin :

En raison du poids et du rôle des commissions départementales qui interviendront pour avis à l'issue des périodes triennales, en raison aussi du niveau de coercition que propose le projet de loi et pour être garant de l'équité de traitement au niveau du département, je propose qu'un représentant de l'Association des maires de France soit présent au sein de la commission au même titre que sont présentes différentes associations qui défendent le logement social.

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