Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 9, amendement 402
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Nous avons déjà eu ce débat : l'avis demeure défavorable.
(L'amendement n° 402 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
