Intervention de Yves Jégo

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 9, amendement 313

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Je propose que tout logement loué aux conditions du logement social ne soit pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il me semblerait parfaitement logique que dans un texte de mobilisation pour le logement, on prenne aussi en considération cet aspect des choses. Il y a en effet des logements qui appartiennent à des personnes assujetties à l'ISF mais qui peuvent être loués dans les conditions du logement social et donc apporter une réponse à la crise du logement social. Il serait juste, en conséquence et par déduction, que ce logement soit déduit de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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