Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 10, amendements 385 416
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Notre attention a été attirée sur la rédaction initiale du texte qui, en l'état actuel, réserverait le fonds issu de la majoration des prélèvements et consacré aux logements très sociaux à la seule construction de ces logements. Or, nous savons qu'une bonne partie de ces logements très sociaux peut aussi être issue de l'aquisition-amélioration.
Par le biais de cet amendement, un peu plus que rédactionnel, il nous a semblé utile d'ouvrir la possibilité que ce fonds s'adresse à l'ensemble des logements très sociaux, comme nous l'ont demandé certaines associations.
