Intervention de Pascal Deguilhem

Nous allons, à l'occasion de l'examen de l'article 30, retrouver nos échanges d'hier soir sur l'article 18 instaurant des pourcentages de titulaires de baccalauréats technologiques pour l'accès aux IUT. Même si l'article 30 ne se réduit pas à cette question, je m'attarderai sur son alinéa 8 qui définit les contrats d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.

Nous en avons largement débattu en commission. Notre collègue vient de rappeler que ces discussions ont permis d'introduire dans le texte le dialogue de gestion et la possibilité de mettre en oeuvre un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. Nous mesurons bien que la rédaction du texte représente l'aboutissement à un point d'équilibre, ce que nous pouvons comprendre : il faut bien que législateur apporte une réponse qui prenne en compte la diversité des situations et le nombre des composantes de l'université.

Reste que toutes ces composantes, et nous le savons pour avoir des IUT dans nos territoires, n'ont pas les mêmes objectifs, et que parmi elles seuls les IUT ont des contraintes assignées. Au regard des objectifs spécifiques assignés aux IUT quant à l'accueil des bacheliers technologiques – c'est, j'y insiste, la seule composante de l'université à avoir ce type de contrainte –, la question de la garantie de moyens reste posée pour nombre d'entre eux. L'opposition ne manquera d'ailleurs pas d'y revenir par le biais de ses amendements à l'article 32. Un tiers des IUT ne bénéficient pas, en effet, aux termes du texte, d'un budget propre et très peu ont signé un contrat d'objectifs et de moyens avec leur université.

Le paysage universitaire évolue dans son organisation, sa structuration. Dans certaines régions, manifestement, le regroupement d'IUT en une même entité doit garantir cette autonomie de gestion. Reste que ce ne sera pas le cas partout et que le référentiel national oblige à mettre en place des outils de régulation partout sur le territoire pour que les DUT gardent leur caractère national. Or le contrat d'objectifs et de moyens est l'un de ces outils.

Quitte à anticiper sur les amendements de l'opposition qui ne viendront qu'à l'article 32 – puisque nous avons, pour notre part, retiré les nôtres du fait des avancées réalisées en commission par le Gouvernement et par le rapporteur –, rappelons que lorsque nous étions dans l'opposition, nous avions alerté à de multiples reprises la ministre Pécresse sur cette situation. Nous avons obtenu des réponses graduées avec la rédaction, en 2008, d'une charte de bonne conduite entre les universités et les IUT, charte renforcée par une circulaire en 2009. La ministre, répondant à l'une de mes questions, nous avait assuré qu'elle mettrait en place une sorte de veille ministérielle destinée à vérifier que les contrats étaient signés dans de bonnes conditions. On sait ce qu'il en fut. Des difficultés demeurent, nous le reconnaissons tous. Les choses ont donc peu évolué jusqu'à aujourd'hui. Or l'article 30 prévoit la possibilité de signer des contrats d'objectifs et de moyens.

Puisque la question posée a déjà trouvé une forme de réponse utile, nécessaire, il serait souhaitable, madame la ministre, au-delà des avancées réelles contenues dans le texte, et dans le cadre de l'autonomie des universités, de proposer des avancées permettant d'aborder différemment, de compléter le dispositif prévu. Il serait sans doute nécessaire que vous apportiez des réponses supplémentaires, sans doute de nature réglementaire dans la mesure où le législateur a déjà fait ce qu'il fallait pour apporter ces garanties. Reste qu'il serait sans doute souhaitable que vous en apportiez davantage par voie réglementaire afin que les IUT aient toute leur place au sein de l'université et soient assurés dans le même temps de bénéficier de la régulation nécessaire.