Intervention de Patrick Hetzel

Comme notre rapporteur vient de l'indiquer, nous avons eu cette discussion en commission : c'est d'ailleurs la raison pour laquelle les alinéas 5 à 8 de l'article 35 ont été adoptés en commission, ceux-là mêmes que le Gouvernement souhaite maintenant supprimer.

Madame la ministre, j'entends bien que vous souhaitez que ces dispositions apparaissent à l'article 38 et non à l'article 35, mais ce n'est qu'une question de codification. Pour notre part, nous défendons la rédaction issue des travaux de la commission. C'est pourquoi nous maintenons l'amendement n° 156 .