Intervention de François de Mazières

Nous en revenons avec cet article à la mise en oeuvre des pénalités, selon une mécanique extrêmement lourde. Nous proposons de le supprimer parce que le mode de calcul nous paraît aberrant.

Jusqu'à maintenant, nous travaillions sur une période triennale qui doit finir en 2014. Mais, comme vous voulez d'urgence mettre en place votre nouveau dispositif, vous ne voulez pas prendre en compte l'effort qui a été accompli sur l'ensemble de la triennale : vous préférez ne considérer que la dernière année, soit 2013. Tout cela n'est pas très raisonnable. Vous savez très bien qu'il faut du temps pour lancer des programmes immobiliers.

Puisque vous avez décidé de passer le seuil de 20 à 25 %, il faut maintenant vous montrer cohérents. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail fait par les mairies tout au long de cette période triennale. Les nouvelles sanctions ne doivent donc pas porter sur la quatrième période triennale, mais s'appliquer à compter du début de la cinquième. Si vous travaillez sur le terrain, vous ne pouvez qu'être d'accord. Votre système ne marche pas. Attendez l'échéance pour sanctionner, si vous l'estimez utile, les gens qui n'auront pas rempli leur contrat, ne les jugez pas en plein milieu !

(L'amendement n° 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)