Intervention de Patrick Hetzel

Je souhaite revenir sur la philosophie exprimée par notre amendement. Il est important que tout cela se fasse dans le dialogue et la concertation. À cette fin, il existe des outils, comme le contrat d'objectifs et de moyens entre l'IUT et son université, et par ailleurs le contrat liant l'université à l'État. L'amendement traduit la volonté de formaliser ce dialogue.

Cela a été évoqué tout à l'heure : nous avons, ces dernières années, fait un certain nombre de choses. Des circulaires ont ainsi été prises en 2009 et 2010. Or on a pu nous opposer que, les circulaires n'étant pas de niveau législatif, elles ne s'appliquaient pas de manière automatique.

Il nous semble donc nécessaire aujourd'hui, puisque l'article L. 713-1 prévoit des composantes de droit commun et d'autres relevant de dispositions statutaires spécifiques, que ces dernières aient la possibilité d'élaborer des dispositifs hors du droit commun. Le moment est venu de l'ériger au niveau de la loi, de sorte qu'il n'y ait plus de discussion sur ce point ; car nous avons vu que, dans certains cas, la situation était bloquée. C'est en voyant comment les choses se passent que nous avons été amenés à vouloir sécuriser le dialogue entre les composantes à droits spécifiques et leur université.