Intervention de François de Mazières
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 13, amendement 361
François de Mazières :Il est défendu.
(L'amendement n° 361 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
