Intervention de François de Mazières
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 14, amendement 362
François de Mazières :C'est un amendement de suppression.
(L'amendement n° 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
