Intervention de François de Mazières

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 14, amendement 362

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

C'est un amendement de suppression.

(L'amendement n° 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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