Intervention de Benoist Apparu

En raison de la réforme de l'intercommunalité, des communes qui, aujourd'hui, ne sont pas concernées par l'article 55 de la loi SRU, car elles n'appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd'hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, mais elles n'ont rien programmé et elles n'ont jamais prévu l'application de cette loi. Voilà qu'elles vont devoir respecter d'ici à l'année 2025 un taux qui passe lui-même de 20 % à 25 %. Autrement dit, on demande à des communes qui n'ont rien fait depuis dix ans, parce qu'elles n'étaient pas soumises à la loi SRU, de la respecter demain et on ne leur accorde aucun délai supplémentaire. L'objet de mon amendement est précisément de leur donner ce délai supplémentaire.

En outre, le merveilleux amendement que nous avons adopté hier, qui prévoit d'abaisser à 1 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes sont soumises à l'article 55 de la loi SRU, touche un nombre considérable de communes, qui n'avaient pas prévu cette application de la loi SRU. Il me semble qu'on devrait leur accorder un minimum de délai pour qu'elles s'organisent.