Intervention de Patrick Hetzel

Non, et je poursuis même mon raisonnement. J'ai dit tout à l'heure que certaines circulaires méritent parfois, lorsque l'occasion se présente, d'être sécurisées juridiquement. Vous le savez, en droit, il existe une hiérarchie des normes : lorsqu'une disposition figure dans un texte de nature législative, elle est sécurisée.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que la circulaire a permis de faire avancer les choses. Mais je pense qu'aujourd'hui, pour sécuriser pleinement ces dispositions au plan juridique et les rendre incontestables, il serait intéressant de les élever au niveau de la loi.