Intervention de Benoist Apparu

Madame la ministre, l'étude d'impact ne comporte aucun élément relatif à la réforme actuelle des intercommunalités, il n'y a aucune référence à cette dernière. Nous ne savons pas, aujourd'hui, combien de communes seront concernées.

Le chiffre que vous nous donnez est d'une autre nature : c'est le nombre des communes concernées par l'amendement que nous avons adopté hier soir. Encore n'est-il pas tout à fait exact, puisqu'il se fonde sur le périmètre actuel des intercommunalités, non sur leur périmètre au 1er janvier 2013 et encore moins sur leur périmètre au 1er janvier 2014. Des communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont pas concernées par l'article 55, qui n'ont jamais rien prévu en termes de logement social, vont l'être demain, de même que des communes qui rejoignent des intercommunalités. Votre réponse est exacte pour celles qui y sont déjà, elles ont en effet le PLH ; mais celles qui arrivent n'ont jamais rien préparé, et vous ne leur donnez aucun délai. Je crains que ces communes se trouvent malheureusement dans l'incapacité totale de respecter cette contrainte.

Il ne s'agit pas de retarder l'application d'une loi, il s'agit de considérer la conjonction de la loi sur les intercommunalités et du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

(L'amendement n° 433 n'est pas adopté.)