Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Nous en arrivons à un point très important du débat et je soutiens bien sûr la position de la ministre et du rapporteur.

À vous entendre, monsieur Hetzel, tout irait bien dans l'université française. Il ne faudrait rien faire, la loi LRU de 2007 aurait tout réglé !

Il existe 72 universités publiques, 12 universités privées, 21 organismes de recherche et 1 509 écoles et chacun est dans son coin ! Nous avons bien vu quelles réactions provoquait le fait de toucher ne serait-ce qu'une toute petite compétence de l'un de ces établissements.

Il fallait organiser la lisibilité de notre système, et je félicite Mme la ministre de l'avoir fait : ce texte donne à des établissements différents la possibilité de mettre en commun des compétences.

Les PRES n'ont pas fonctionné à la mesure de leurs possibilités juridiques. Ils sont restés limités dans leurs attributions – peut-être parce qu'ils relevaient uniquement du code de la recherche. Heureusement, ils n'ont pas été dotés de l'autonomie pour leurs personnels et pour leurs moyens, car cela aurait créé un autre type d'établissement qui aurait pu entrer en compétition avec les établissements préexistants.

Vous parliez de la Cour des comptes, monsieur Hetzel. Sachez que dans son rapport de 2011, elle insiste sur l'ajout d'une strate administrative supplémentaire qu'ils représentent et sur la complexité et les coûts qu'ils engendrent.

Par ailleurs – mais peut-être cela ne vous préoccupe-t-il pas – il n'y avait pas de collégialité dans les PRES. C'était sans doute la seule structure dans laquelle il n'y avait pas de représentation des bibliothécaires, des personnels techniques, des étudiants ni même des enseignants.

Certes, quand il en était à son stade préfusionnel, le PRES a joué un rôle utile. Ce que nous proposons aujourd'hui, dans un nouveau cadre juridique, c'est de prendre ce qu'il y a de bon dans les statuts des EPCS d'une part, et dans les statuts des EPSCT pour la gouvernance, afin de parvenir à un nouveau statut qui permet de faire des choses qui n'étaient pas possibles précédemment.

Il ne faut donc pas supprimer cet article, qui constitue un des points forts de notre dispositif.