Intervention de François Pupponi
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 16, amendement 8
François Pupponi :Faute d'avoir obtenu une réponse, je considère que le Gouvernement ne sécurise pas les CDT. Je dépose, en conséquence, un autre amendement qui, je le pense, sécurisera les CDT signés avant le 31 décembre 2013.
