Intervention de Françoise Guégot

Vous faites en effet le choix de la procédure d'urgence, limitant ainsi l'examen du texte à une seule lecture : en quoi cette procédure était-elle justifiée, qui plus est au regard du contenu de ce texte ? Vous déclarez l'urgence alors même que vous êtes aux commandes depuis plus d'un an ! Vous déclarez l'urgence alors que vous reportez, au dernier moment, l'examen du texte pour intercaler le projet de loi relatif au mariage pour tous !

Vous faites ensuite le choix du temps programmé, en plafonnant la durée maximale d'examen du texte à 30 heures à l'Assemblée nationale, et restreignez ainsi le temps de délibération du Parlement.

Que dire du travail en commission ? Pour s'adapter à l'agenda de la ministre, les députés ont dû examiner le texte de manière très inhabituelle jusqu'à cinq heures du matin jeudi dernier !

Comme si cela ne suffisait pas à rendre difficile le travail législatif, vous avez porté une atteinte grave au droit d'amendement des députés. En effet, vendredi à quatorze heures, le texte de la commission n'était toujours pas en ligne et les députés ne pouvaient donc pas déposer leurs amendements. Le report du délai de dépôt à dix-sept heures samedi, en plein week-end de Pentecôte, alors que l'examen du texte devait débuter le mercredi suivant, était surréaliste !