Intervention de Patrick Hetzel

Selon moi, la question n'est pas totalement réglée. Avant la pause de midi, nous avons abordé les contrats d'objectifs et de moyens ; nous abordons à présent la question comptable du budget propre intégré. Il existe là aussi des règles communes avec Bercy : la fameuse circulaire M9-3, qui donne lieu à des problèmes d'interprétation. C'est pourquoi il nous semble important d'inscrire cette précision dans la loi, de façon qu'il n'y ait plus le moindre problème d'interprétation.