Intervention de Bernadette Laclais

L'amendement du Gouvernement ne me donne que partiellement satisfaction car ma proposition allait beaucoup plus loin, mais je vous remercie, madame la ministre, d'y avoir donné suite. C'était un peu comme si l'on avait acté les choses, alors que « sur la base de » signifie bien que nous sommes dans le cadre d'un préprojet qui peut être partagé sans être entériné.

Vous me permettrez néanmoins de vous demander un petit complément de réponse car je voudrais que nous soyons bien tous conscients des questions qui se posent. Mme Attard les a fort bien résumées, me semble-t-il, même si je ne partage pas toutes les conclusions qu'elle en tire.

Des coopérations existent déjà sur nos territoires dont certaines sont formalisées. Je voudrais être sûre que personne ne puisse se prévaloir de ces coopérations pour s'inscrire en dehors du cadre de la loi dont nous sommes en train de débattre. C'est très important car certains anticipent déjà des annonces dans les médias ou au sein des conseils d'administration, faisant état d'accords conclus – donc avant le vote de la loi – sur le nom, la signature, la répartition des postes ou les compositions ultérieures des communautés et de leurs conseils d'administration.

C'est une question précise qui appelle une réponse extrêmement précise. Certes, la loi ne pourra pas faire foi, comme le disait mon excellent collègue Braillard. Mais je veux bien que la parole de la ministre, retranscrite dans le compte rendu des débats, fasse foi.