Nous avons eu cette discussion en commission à deux reprises, et encore ce matin j'ai fait allusion aux propositions de M. Hetzel ou encore de M. Bardy. En tant que rapporteur, je m'étais pour une fois retranché derrière la sagesse, avant de voter contre.
En l'espèce, j'émets un avis favorable, à titre personnel puisque la commission n'a pu être réunie pour se prononcer sur cet amendement qui vient de nous parvenir. J'estime que nous sommes parvenus à un bon équilibre