Intervention de Geneviève Fioraso
Séance en hémicycle du 24 mai 2013 à 15h00
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche — Article 54, amendement 612
Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Il s'agit de permettre aux chefs des établissements publics de recherche, qu'il s'agisse d'établissements publics à caractère scientifique et technologique ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial, de poursuivre leur mandat jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, ce qui revient à repousser d'un an la limite légale.
En fait, il est déjà possible de prolonger les mandats d'un an par décret. Le présent amendement, en évitant de prendre un décret, participe de la simplification administrative. Il permet également d'harmoniser la limite d'âge des chefs d'établissement public de recherche avec celle des chefs d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. N'y voyez donc aucun symbole.
