Intervention de Geneviève Fioraso

Pour avoir travaillé dans ce domaine pendant un certain nombre d'années, je sais que l'on ne peut y prédire l'issue des négociations. Bien sûr, il faut essayer de faire en sorte que la start-up, par exemple, attende le moins longtemps possible pour bénéficier d'un transfert de licence ; il ne faudrait pas que sa pérennité fût compromise.

Une négociation entre une jeune entreprise innovante et un laboratoire public est cependant susceptible de durer longtemps, pour des raisons qui peuvent échapper à l'un ou l'autre des négociateurs. Si vous édictez une durée standard, ce qui est le cas puisqu'il s'agirait de ne pas excéder douze mois, imaginez les conditions dans lesquelles la jeune entreprise innovante ou même le laboratoire va négocier. Tous ceux qui ont un jour négocié des contrats le savent : si l'on fixe une date butoir, cela profite rarement à la négociation.

Si l'intention dont procède votre amendement est bonne, madame la députée, nous avons traité la question autrement, comme on le verra tout à l'heure, en disposant qu'il faut un mandataire unique, y compris – c'est le cas une fois sur deux – lorsqu'il s'agit d'une unité mixte de recherche, qui associe, par exemple, le CNRS, l'INRIA, le CEA, bref, plusieurs laboratoires, et une université, de façon à favoriser les conditions de la négociation. En revanche, édicter une durée butoir est de nature à les compromettre. Moi qui ai présidé pendant près de dix ans un pôle d'innovation, je peux vous le dire : cela n'aurait pas marché. En effet, si certaines négociations peuvent aboutir très vite, ce n'est pas le cas d'autres, à cause de brevets, ou de procès en cours, notamment dans le domaine du vivant et de la santé, qui est très complexe. Il serait dommage de renoncer parce qu'on a dépassé la deadline. Semblable exigence n'est pas du tout réaliste. Il vaut mieux instaurer un mandataire unique.