Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je comprends l'analyse développée, mais mon amendement ne prévoit ni délai ni date butoir. Est simplement prévue la possibilité d'un décret d'encadrement général, qui fixe non pas une date butoir ou une durée, mais un principe, un droit de premier refus, et précise que cela doit se faire dans des délais raisonnables, qui peuvent être négociés par ailleurs. La logique n'est pas du tout celle d'une date butoir fixée par la loi. Il s'agit de définir un cadre et un principe.