Intervention de Jean-Yves Le Déaut

L'utilisation des technologies de communication étant aujourd'hui assez facile, y compris lors d'un examen, cet amendement a pour objet d'autoriser le brouillage électronique dans les salles d'examen. Or le code des postes et des communications électroniques pose le principe d'une interdiction des systèmes de brouillage. La tenue des examens n'entrant pas dans le champ des dérogations à ce principe – on ne peut le considérer comme un trouble à l'ordre public –, il est nécessaire de modifier ledit code pour préciser une telle possibilité.