Intervention de Geneviève Fioraso

Cet amendement précise l'étendue de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les établissements ne dépendant pas uniquement de son département. Il permet ainsi au ministère de l'enseignement supérieur de participer pleinement aux décisions stratégiques portant sur ces établissements, sans avoir à assurer les actes courants de tutelle. En effet, nous n'allons pas jusqu'à proposer la cotutelle : nous nous limitons à la coordination et à la participation aux décisions stratégiques, et ne prévoyons pas d'exercer le contrôle administratif et financier.

Le Gouvernement propose donc de compléter l'alinéa 2 de l'article 3 par les trois phrases suivantes : « À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. » En conséquence, il conviendra de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.