Intervention de Geneviève Fioraso

Les réponses que nous avions formulées en commission n'étaient peut-être pas assez précises.

Il vous est proposé d'introduire le terme « transfert » dans le cadre de l'article L. 123-5 consacré à la mission de recherche. Donc, l'enseignement supérieur n'est pas concerné dans la mission de recherche du service public de l'enseignement supérieur. La mission de recherche identifiée en tant que telle renvoie à un article identique du code de la recherche et qui comprend déjà depuis la loi de 1999 sur l'innovation, votée à l'unanimité, les notions de brevet, licence et valorisation.

Le terme « transfert » est de fait plus neutre. Il s'agit du transfert vers le milieu économique, de la transformation de l'invention en innovation donc en emplois durables puisqu'il a une valeur ajoutée d'innovation, mais aussi du transfert vers une application bénéfique à une collectivité territoriale ou à tout organisme quel qu'il soit, public ou privé.

De mon point de vue, ce terme est plutôt plus neutre que celui qui existe déjà et qui avait été adopté à l'époque dans le cadre de la loi sur l'innovation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.