Intervention de Geneviève Fioraso

Je comprends l'état d'esprit des auteurs de ces amendements et je partage leurs motivations. Pour autant, charger un organisme de cela d'une façon aussi hâtive, sans regarder les missions dans le détail, sans prendre le temps de la consultation, et en vue de la constitution d'un fichier, cela ne paraît pas souhaitable. Il faut au préalable demander l'avis de la CNIL, ce qui n'a pas été fait.

Cette proposition relève davantage de considérations d'organisation. Le Gouvernement s'engage à traiter ce sujet et il en informera les parlementaires. Nous pensons effectivement que c'est important, mais il ne paraît pas opportun de le traiter d'un point de vue législatif de cette façon. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.