La commission est favorable à cet amendement important qui apporte des précisions et répond à certaines inquiétudes pertinentes de nos collègues.
À l'opposition, qui pourrait faire des remarques, je répondrai que de telles dispositions ne grippent pas la machine, mais laissent, au contraire, la place au dialogue que nous aurons bientôt dans le cadre de la conférence économique et sociale.