Intervention de Gilles Carrez

Mes chers collègues, la Commission mixte paritaire, réunie cet après-midi, n'étant pas parvenue à un accord, nous devons procéder à une nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, sur la base du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Nous devons examiner 55 amendements. Ne vous étonnez pas si l'un de ceux que vous avez déposés ne figure pas parmi ceux-ci : la procédure dite « de l'entonnoir » – qui découle de la Constitution, de l'article 108 du Règlement de l'Assemblée nationale et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – impose, en effet, de n'amender que le texte voté par l'Assemblée. Elle interdit d'aborder d'autres sujets par des articles additionnels et m'oblige à écarter tout amendement trop éloigné de l'article auquel il se rapporte.