Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article, censé mettre en place un dispositif de lutte contre la fraude, constitue en réalité une mesure fiscale qui vise à apporter des recettes supplémentaires. Je crains que l'application de cet article, tel qu'il est actuellement rédigé, ne vienne pénaliser certains contribuables ; préciser qu'il s'applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une société contrôlée par le contribuable permettrait de recentrer le dispositif sur le contrôle des abus, tout en le rendant fiscalement plus juste.