Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Avis défavorable. L'usage, pour éviter les effets d'aubaine, est de prendre la date du Conseil des ministres dans ce type de cas.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 12 sans modification.
Article 12 bis : Recentrage et assouplissement du PTZ+ en faveur des ménages les plus modestes
La Commission adopte l'article 12 bis sans modification.
Article 12 ter : Prorogation pour un an du régime Préfon
La Commission adopte l'article 12 ter sans modification.
Article 13 : Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur
La Commission est saisie de l'amendement CF 3 de M. Hervé Mariton.
