Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Nous considérons que ce type d'apport recouvre des abus de droit, et la jurisprudence du Conseil d'État nous donne raison. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CF 5 de M. Hervé Mariton qui reporte au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de l'article.
Elle adopte enfin l'article 13 sans modification.
Article 14 : Prévention des schémas d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés
La Commission est saisie de l'amendement CF 8 de M. Hervé Mariton.
