Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, me semble là encore dépasser l'objectif initial – certainement louable – du Gouvernement, à savoir le contrôle des abus, pour se transformer en une mesure de rendement fiscal. Nous proposons donc de supprimer cet article.