Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Il nous a semblé raisonnable, pour éviter tout abus, de fixer le délai à dix-huit mois entre une donation et une cession, sauf en cas d'accidents de la vie prévus dans l'article. Avis défavorable.
