Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Effectivement, le décès du donateur fait partie des accidents de la vie prévus par le texte.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette ensuite, sur l'avis défavorable du rapporteur général, les amendements CF 4 et CF 6 de M. Hervé Mariton relatifs, respectivement, au délai entre donation et cession et à la date d'entrée en vigueur.
Puis elle adopte l'article 14 sans modification.
Article 14 bis : Adaptation des règles fiscales applicables aux porteurs de parts d'OPCVM
La Commission adopte l'article 14 bis sans modification.
Article 14 ter : Suppression de la retenue à la source sur les intérêts de placements antérieurs à 1987
La Commission adopte l'article 14 ter sans modification.
Article 14 quater : Adaptation du régime de l'exit tax à la réforme de l'imposition des plus-values mobilières
La Commission adopte l'article 14 quater sans modification.
Article 14 quinquies : Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour cotisations syndicales
La Commission est saisie de l'amendement CF 7 de M. Hervé Mariton.
