Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Le surcoût s'élèverait, en effet, entre 20 et 25 millions d'euros. Actuellement, 1,5 million de foyers fiscaux bénéficient de la réduction d'impôt, pour un coût estimé à 142 millions d'euros. Le montant de crédit d'impôt est fixé à 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant du revenu imposable du contribuable.
Libre à vous, madame Dalloz, de parler de clientélisme ; nous estimons pour notre part qu'il faut encourager la syndicalisation dans notre pays. Si le dialogue social marche si bien en Allemagne, c'est probablement parce que les syndicats y sont plus forts, et les taux de syndicalisation plus élevés qu'en France.
Mais pour bénéficier d'une réduction d'impôt, encore faut-il être imposable. Il nous paraît donc plus juste, au nom de l'égalité de traitement, d'étendre cet avantage à tous les Français, imposables ou non, de façon à réduire le coût de leur syndicalisation. Nous assumons pleinement cette divergence de vues avec vous. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 14 quinquies sans modification.
Article 14 sexies : Prorogation pour deux ans du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
La Commission adopte l'article 14 sexies sans modification.
Article 14 septies : Allongement du délai global d'investissement des FCPI et des FIP au titre de l'avantage consenti à l'ISF en faveur des PME
La Commission adopte l'article 14 septies sans modification.
Article 15 : Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 15 bis : Réforme du régime de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas dans le domaine agricole
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 15 ter : Modalités d'accès des chercheurs à certaines données fiscales
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 15 quater : Demande d'un rapport annuel au Gouvernement sur les mouvements des contribuables français
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 : Précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 bis : Extension aux accords simplement constatés par le président du tribunal de commerce de dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés favorables aux accords homologués
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 ter : Extension aux entreprises en procédure de conciliation de la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé de certains crédits d'impôt
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 quater : Élargissement du crédit d'impôt cinéma national
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 quinquies : Élargissement du crédit d'impôt cinéma international
La Commission est saisie de l'amendement CF 20 de M. Mariton.
