Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le taux du crédit d'impôt s'élevant à 20 %, le plafond de 10 millions d'euros correspond à un tournage de 50 millions. C'est déjà substantiel ! On mesure l'ingratitude de certains acteurs nourris au lait des subventions publiques !
La Commission rejette l'amendement.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements CF 21 et CF 22 de M. Mariton.
Article 16 sexies : Prorogation et assouplissement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 16 septies : Exonération des dividendes versés en 2013 par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 17 : Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
La Commission examine l'amendement CF 28 du rapporteur général.
