Intervention de Christian Eckert

Nous avons ajouté une tranche intermédiaire, de 100 000 à 250 000 euros, aux deux tranches qui déterminaient jusqu'à présent la base minimale de cotisation foncière des entreprises – en deçà et au-delà de 100 000 euros. Le présent amendement tend à définir une fourchette à l'intérieur de laquelle les communes et EPCI pourront déterminer le montant de la base minimale pour les entreprises relevant de cette tranche. La fourchette étant de 206 à 2 065 euros pour la première tranche et de 206 à 6 102 pour la troisième, nous proposons de l'étendre, pour la tranche intermédiaire, de 206 à 4 084 euros. Le lissage sera ainsi plus satisfaisant : en première lecture, le plafond était le même pour les deux premières tranches.