Intervention de Charles de Courson

Nous pouvons l'encadrer ; nous l'avons fait, d'ailleurs, mais pas assez. Je rappelle que les collectivités territoriales n'ont pas le droit de lever l'impôt sinon par une délégation encadrée du Parlement, sous peine d'annulation par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas opposé à l'amendement du rapporteur général, mais il ne représente qu'une modeste atténuation. Le plafonnement de la hausse est la seule solution.

La Commission adopte l'amendement CF 28.

Puis elle en vient à l'amendement CF 33 de M. de Courson.