Intervention de Charles de Courson

Le code général des impôts ne donne pas de définition légale de la notion d'établissement industriel. Or, la taxation n'est pas du tout la même selon qu'un entrepôt est considéré comme commercial ou comme industriel. Les créateurs d'entrepôts logistiques les déclarent donc massivement comme locaux commerciaux. La définition existe dans la documentation administrative, mais l'administration fiscale a toutes les peines du monde à l'appliquer. Afin d'éviter les détournements, je vous propose de l'inscrire dans la loi en précisant qu'un entrepôt logistique est a priori industriel, jusqu'à preuve du contraire.