Intervention de Charles de Courson

En effet, les conséquences sont considérables. C'est en commission des Finances de l'Association des maires de France que l'on a appelé mon attention sur ce problème. La différence est estimée à quelque 300 millions d'euros. Cela ne coûte rien à l'État, mais correspond à un détournement regrettable de la pratique administrative.