Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Ce n'est pas au cours de cette nouvelle lecture qu'il faut aborder cet important problème qui n'a pas été évoqué jusqu'alors. Par ailleurs, si la doctrine administrative est convenablement appliquée, pourquoi l'inscrire dans la loi ? Sinon, je vous donne rendez-vous en 2013, au moment de la refonte annoncée par le Gouvernement. Avis défavorable.
