Intervention de Charles de Courson

La véritable novation de l'amendement consiste, d'une part, à relever au niveau de la loi une simple doctrine que la jurisprudence pourrait inverser, d'autre part, à considérer a priori les entrepôts logistiques comme industriels, ce qui obligerait à vérifier la nature des locaux. Pourquoi ne pas voter l'amendement afin de connaître le point de vue du Gouvernement ?