Intervention de Charles de Courson

Les collectivités locales n'ont pas accès à une liste des locaux vacants passibles de la cotisation foncière des entreprises. Or, le taux de vacance est un indicateur clé, puisqu'il reflète en principe l'état de santé du marché local et le niveau de tension du marché locatif. Je rappelle que l'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l'article 1530 du code général des impôts, a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales.