Intervention de Christian Eckert

Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Cet amendement, qui avait été adopté par la Commission, mais repoussé par l'Assemblée nationale en première lecture, opère une mesure de coordination en complétant une référence à l'IFER sur les entreprises de réseaux tout en ayant également pour objet d'indexer les montants des IFER sur le taux d'inflation associé au projet de loi de finances de l'année.

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