Intervention de Christian Eckert
Réunion du 17 décembre 2012 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Cet amendement n'avait pas pu être défendu en séance publique du fait de l'absence de ses signataires.
Il vise à uniformiser le régime des sanctions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure et à conforter le régime juridique applicable.
La Commission adopte l'amendement CF 31.
Puis elle adopte l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis : Neutralisation des hausses de taxe d'habitation résultant de l'harmonisation des abattements pour les communes nouvelles
La Commission adopte l'article 17 bis sans modification.
Article 17 ter : Modalités d'affectation des effectifs des entreprises de transport ferroviaire national au regard du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La Commission adopte l'article 17 ter sans modification.
Article 17 quater : Suppression de l'une des possibilités de réviser les attributions de compensation, versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique, à leurs communes membres
La Commission examine l'amendement CF 23 du rapporteur général.
